La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant concernant les conséquences à déduire lorsque la clause d’indexation figurant dans un bail commercial est...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant concernant les conséquences à déduire lorsque la clause d’indexation figurant dans un bail commercial est déclarée non écrite (Cass. 3e civ., 23 janv. 2025, n° 23-18.643). En l’espèce, un bailleur (...)
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