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La loi de finances 2026 introduit une rupture significative dans le régime de report d’imposition prévu par cet article du Code général des impôts. Le législateur a procédé à l’exclusion explicite des...
L'éditeur de solutions d'optimisation fiscale pour les loueurs immobiliers particuliers lève environ...
Le cabinet full services intensifie sa pratique dans le real estate, avec l'arrivée de trois spécialistes...
Le projet de loi de finances pour 2021, tel qu’adopté le 17 novembre 2020 par l’Assemblée nationale, propose la création d’un nouveau crédit d’impôt s’élevant à 50 % du montant des loyers abandonnés...
Tel Midas ayant reçu le don de transformer ce qu’il touchait en or, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement surprenante le 24 février dernier en validant...
Par son arrêt FRA SCI rendu en formation plénière le 24 avril dernier, le Conseil d’État semble être revenu sur ses pas en abandonnant...
Etablissant un traitement fiscal moins favorable, la nouvelle mouture signée hier va avoir des impacts majeurs sur les fonds étrangers et les OPPCI. Tour d'horizon.
Comme attendu, la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée le 20 mars et change la donne sur le marché immobilier. Eclairages avec le cabinet Arsene Taxand.
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