Olivier Parawan et Jean-Philippe Coiffard - Mayer Brown.
Le projet de loi de finances pour 2021, tel qu’adopté le 17 novembre 2020 par l’Assemblée nationale, propose la création d’un nouveau crédit d’impôt s’élevant à 50 % du montant des loyers abandonnés...
Afin d’inciter les bailleurs personnes physiques ou morales à soutenir les entreprises locataires affectées par les mesures d’interdiction d’accueil du public prises par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), tel qu’adopté le 17 novembre 2020 par l’Assemblée nationale, propose la création d’un nouveau crédit d’impôt s’élevant à 50 % du montant des loyers abandonnés. Ce dispositif vient compléter l’arsenal des mesures fiscales incitatives à l’égard des bailleurs, (...)
