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Incitations fiscales au bénéfice des bailleurs : Acte II


Olivier Parawan et Jean-Philippe Coiffard - Mayer Brown.

Olivier Parawan et Jean-Philippe Coiffard - Mayer Brown.

Le projet de loi de finances pour 2021, tel qu’adopté le 17 novembre 2020 par l’Assemblée nationale, propose la création d’un nouveau crédit d’impôt s’élevant à 50 % du montant des loyers abandonnés...

Afin d’inciter les bailleurs personnes physiques ou morales à soutenir les entreprises locataires affectées par les mesures d’interdiction d’accueil du public prises par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), tel qu’adopté le 17 novembre 2020 par l’Assemblée nationale, propose la création d’un nouveau crédit d’impôt s’élevant à 50 % du montant des loyers abandonnés. Ce dispositif vient compléter l’arsenal des mesures fiscales incitatives à l’égard des bailleurs, comme l’avait déjà entériné la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, que nous vous présentions au printemps dans ces colonnes et qui a consacré le principe de déductibilité fiscale des abandons de loyers, consentis (...)

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