Dans un environnement difficile où de nombreuses enseignes de premier plan font l'objet de procédures collectives, il est essentiel pour un bailleur de connaître ses droits...
Dans un environnement difficile où de nombreuses enseignes de premier plan font l'objet de procédures collectives, il est essentiel pour un bailleur de connaître ses droits. La procédure dont fait objet le locataire peut varier et les droits du bailleur qui en découlent varient également. Il peut s’agir soit d’une action confidentielle comme la conciliation et le mandat ad hoc, soit d’une action à caractère public, comme le redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire. Toutefois, certaines lignes directrices sont communes (...)
