Fanny Vellin
Fanny Vellin et Jean-Pascal Bus, associés chez Norton Rose Fulbright, dressent le bilan de la réglementation...
Fanny Vellin et Jean-Pascal Bus, associés chez Norton Rose Fulbright, dressent le bilan de la réglementation sur la vente des sites industriels et la procédure de tiers-demandeur, trois ans après la loi ALUR. La loi n°2014-366 pour l’accès au logement à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et son décret d’application du 18 août 2015 ont créé la procédure de tiers-demandeur afin de faciliter la vente des sites industriels. Ce mécanisme permet aux industriels de vendre leurs sites à des sociétés (...)
