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Trois ans après la loi ALUR, bilan sur la procédure de tiers-demandeur


| 680 mots

Fanny Vellin

Fanny Vellin et Jean-Pascal Bus, associés chez Norton Rose Fulbright, dressent le bilan de la réglementation...

Fanny Vellin et Jean-Pascal Bus, associés chez Norton Rose Fulbright, dressent le bilan de la réglementation sur la vente des sites industriels et la procédure de tiers-demandeur, trois ans après la loi ALUR. La loi n°2014-366 pour l’accès au logement à un urbanisme (...)

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