L’Administration avait indiqué que les opérations réalisées sur des parts de SCI devaient être considérées comme portant sur des immeubles.
Tel Midas ayant reçu le don de transformer ce qu’il touchait en or, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement surprenante le 24 février dernier en validant...
En l’espèce, un résident fiscal belge avait réalisé une plus-value en cédant les parts d’une société civile détenant des biens immobiliers situés en France. On rappellera ici que, si notre droit interne soumet ce type de gains au prélèvement visé (...)
Cet article est réservé à nos abonnés. 94% reste à lire
Pour accéder à cet article, à l'ensemble du site ainsi qu'à nos bases de données, découvrez nos formules d'abonnement.
SE CONNECTER
S'ABONNER à CFNEWS IMMO
OFFRE D'ESSAI 8 JOURS
Accès intégral gratuit - Sans engagement
Accès intégral gratuit - Sans engagement
