La loi de finances 2026 introduit une rupture significative dans le régime de report d’imposition prévu par cet article du Code général des impôts. Le législateur a procédé à l’exclusion explicite des...
Depuis plusieurs mois déjà, les professionnels du real estate redoutaient une rupture et des changements significatifs à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) – un dispositif qui permettant de reporter l’impôt, en réinvestissement une partie du (...)
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