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Le projet de loi de finances pour 2021, tel qu’adopté le 17 novembre 2020 par l’Assemblée nationale, propose la création d’un nouveau crédit d’impôt s’élevant à 50 % du montant des loyers abandonnés...
La nouvelle loi de finances rectificative pour 2020 introduit la possibilité pour les bailleurs de pouvoir déduire fiscalement de leurs revenus les abandons de créances de loyers consentis à leurs preneurs. Analyse avec Olivier Parawan, avocat associé, et Jean-Philippe Coiffard, avocat collaborateur de Mayer Brown.
Tel Midas ayant reçu le don de transformer ce qu’il touchait en or, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement surprenante le 24 février dernier en validant...
Par son arrêt FRA SCI rendu en formation plénière le 24 avril dernier, le Conseil d’État semble être revenu sur ses pas en abandonnant...
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